J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle Autoroutes et tunnels routiers du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt économique


NOR : ECOU0000043A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2001, la mission de contrôle économique et financier Autoroutes et tunnels routiers est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 du groupement d'intérêt économique SC Autoroutes GIE.